Expertises | Office Notarial DG Notaires associés à VILLARD BONNOT

Donation avec charge : l’inexécution ouvre un délai de cinq ans pour demander sa révocation

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La transmission gratuite d’un bien peut s’accompagner d’obligations durables pour son bénéficiaire. La donation avec charge permet en effet au donateur d’imposer au donataire un...

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