Historique
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Donation avec charge : l’inexécution ouvre un délai de cinq ans pour demander sa révocation
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission gratuite d’un bien peut s’accompagner d’obligations durables pour son bénéficiaire. La donation avec charge permet en effet au donateur d’imposer au donataire un...
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La protection du logement familial contre les actes accomplis par un seul époux
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAu cœur de la solidarité conjugale, le logement familial échappe au libre pouvoir de disposition d’un époux. Pendant toute la durée du mariage, la préservation du lieu de vie de...
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Comment sécuriser, en pratique, l’acquisition immobilière en indivision de concubins ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe financement d’un logement par des concubins peut produire des conséquences patrimoniales importantes. Lors d’un achat immobilier en concubinage, le bien relève de l’indivisio...
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Comment le consentement notarié sécurise-t-il la filiation lors d’une PMA avec tiers donneur ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineSécuriser la filiation de l’enfant constitue l’enjeu immédiat de toute PMA avec tiers donneur. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, ce parcours est ouvert aux couples hétéro...
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Loi lutte fraudes 2026 : nouveau formalisme pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa détention d’immeubles par l’intermédiaire d’une société civile immobilière constitue un levier classique d’organisation patrimoniale et de transmission familiale. Une réforme...