Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La transmission gratuite d’un bien peut s’accompagner d’obligations durables pour son bénéficiaire. La donation avec charge permet en effet au donateur d’imposer au donataire un comportement déterminé, dont le non-respect peut conduire à l’exécuti...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Au cœur de la solidarité conjugale, le logement familial échappe au libre pouvoir de disposition d’un époux. Pendant toute la durée du mariage, la préservation du lieu de vie de la famille impose le consentement des deux conjoints, y compris lorsq...
Publié le :
26/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le financement d’un logement par des concubins peut produire des conséquences patrimoniales importantes. Lors d’un achat immobilier en concubinage, le bien relève de l’indivision : chaque acquéreur en possède une fraction fixée dans l’acte notarié...
Publié le :
12/08/2026
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15h56
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Sécuriser la filiation de l’enfant constitue l’enjeu immédiat de toute PMA avec tiers donneur. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, ce parcours est ouvert aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsqu’il re...
Publié le :
29/07/2026
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juillet
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2026
16h51
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La détention d’immeubles par l’intermédiaire d’une société civile immobilière constitue un levier classique d’organisation patrimoniale et de transmission familiale. Une réforme issue de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fi...
