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Comment le consentement notarié sécurise-t-il la filiation lors d’une PMA avec tiers donneur ?

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 15h56 15 56
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Sécuriser la filiation de l’enfant constitue l’enjeu immédiat de toute PMA avec tiers donneur. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, ce parcours est ouvert aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsqu’il re...
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Loi lutte fraudes 2026 : nouveau formalisme pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 16h51 16 51
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La détention d’immeubles par l’intermédiaire d’une société civile immobilière constitue un levier classique d’organisation patrimoniale et de transmission familiale. Une réforme issue de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fi...
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