Donation avec charge : l’inexécution ouvre un délai de cinq ans pour demander sa révocation
La transmission gratuite d’un bien peut s’accompagner d’obligations durables pour son bénéficiaire. La donation avec charge permet en effet au donateur d’imposer au donataire un comportement déterminé, dont le non-respect peut conduire à l’exécution forcée de l’obligation, voire à la révocation de la donation.
Une obligation qui doit être précisément définie
La charge constitue la contrepartie imposée au bénéficiaire du bien transmis. Elle peut prendre différentes formes, comme le versement d’une rente viagère, l’entretien du donateur, l’organisation de ses obsèques, la réalisation de travaux, la conservation du bien donné ou sa transmission ultérieure à une autre personne.
Sa rédaction doit permettre d’identifier clairement sa nature, sa durée et ses modalités d’exécution. Le notaire veille à préciser ces éléments afin de réduire les risques de contestation. Une charge impossible à exécuter ou contraire à la loi ou aux bonnes mœurs est réputée non écrite en application de l’article 900 du Code civil.
Quels recours lorsque le donataire manque à ses engagements ?
En cas d’inexécution de la charge, le donateur peut en demander l’exécution forcée ou saisir la justice afin d’obtenir la révocation de la donation. Ses héritiers disposent également de cette action. Selon les stipulations de l’acte, le tiers au bénéfice duquel l’obligation a été prévue peut lui aussi en solliciter l’exécution.
L’article 953 du Code civil retient trois causes de révocation des donations : l’inexécution des conditions, l’ingratitude et la survenance d’enfants. Par ailleurs, lorsque les circonstances ont changé, le donataire peut demander au juge la révision ou la suppression totale ou partielle de la charge devenue extrêmement difficile à exécuter ou sérieusement dommageable, conformément à l’article 900-2 du Code civil.
Un délai de cinq ans pour demander la révocation
Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation qualifie l’action en révocation pour inexécution d’une charge d’action personnelle. Elle se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le donateur, ou ses héritiers, a connu ou aurait dû connaître le manquement.
Ce délai de prescription demeure applicable lorsque la donation concerne un immeuble et que la charge porte sur la réalisation de grosses réparations. La constatation d’une inexécution impose ainsi d’agir dans ce délai.
Historique
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