Historique
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Comment le consentement notarié sécurise-t-il la filiation lors d’une PMA avec tiers donneur ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineSécuriser la filiation de l’enfant constitue l’enjeu immédiat de toute PMA avec tiers donneur. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, ce parcours est ouvert aux couples hétéro...
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Loi lutte fraudes 2026 : nouveau formalisme pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa détention d’immeubles par l’intermédiaire d’une société civile immobilière constitue un levier classique d’organisation patrimoniale et de transmission familiale. Une réforme...