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Comment sécuriser, en pratique, l’acquisition immobilière en indivision de concubins ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Le financement d’un logement par des concubins peut produire des conséquences patrimoniales importantes. Lors d’un achat immobilier en concubinage, le bien relève de l’indivision : chaque acquéreur en possède une fraction fixée dans l’acte notarié. Cette organisation doit être envisagée au regard d’une éventuelle séparation ou du décès de l’un des propriétaires.

Comment répartir les droits entre les concubins acquéreurs ?

Les quotes-parts inscrites dans l’acte d’acquisition déterminent les droits de chaque concubin indivisaire. En l’absence de précision, les acquéreurs sont réputés propriétaires chacun pour moitié.

Cette répartition doit correspondre au financement effectivement supporté par chacun. Lorsque l’apport d’un concubin dépasse sa quote-part théorique, la différence peut faire naître une créance envers l’autre concubin ou l’indivision.

Une difficulté similaire apparaît si l’un des acquéreurs rembourse, pendant la vie commune, une fraction du prêt supérieure à celle prévue par le plan de financement. Lors de la liquidation, il peut solliciter une créance contre l’indivision au titre des dépenses nécessaires à la conservation du bien, sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil.

Quand la séparation conduit-elle au partage du logement ?

Les concubins ne bénéficient d’aucun mécanisme permettant à l’un d’eux de conserver prioritairement le bien. Chaque indivisaire peut demander le partage de l’indivision à tout moment. Sans accord, le logement peut être vendu, puis son prix réparti selon les droits mentionnés dans l’acte.

Après la rupture, celui qui occupe seul le logement peut également devoir une indemnité d’occupation à l’autre propriétaire. La liquidation devient particulièrement complexe lorsque les financements réels ne coïncident pas avec les quotes-parts déclarées.

Comment le décès modifie-t-il la propriété du bien indivis ?

Le concubin survivant n’est pas un héritier légal. La part du défunt revient donc à ses héritiers, notamment ses enfants, qui deviennent indivisaires avec le survivant et peuvent demander le partage.

Un testament peut renforcer la protection du concubin, mais les transmissions entre concubins sont soumises à une taxation de 60 %. L’intervention d’un notaire permet d’anticiper ces conséquences, d’adapter l’opération et, le cas échéant, de présenter le PACS ainsi que ses effets patrimoniaux.
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