Comment le consentement notarié sécurise-t-il la filiation lors d’une PMA avec tiers donneur ?

Sécuriser la filiation de l’enfant constitue l’enjeu immédiat de toute PMA avec tiers donneur. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, ce parcours est ouvert aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsqu’il repose sur un don de gamètes ou d’embryons, le projet parental impose toutefois le recueil préalable d’un consentement devant notaire.

Pourquoi le passage devant notaire dépasse-t-il la simple formalité ?

Le consentement à la PMA impliquant un tiers donneur doit être reçu par acte authentique, hors la présence de tiers. Cette exigence s’applique à toutes les personnes admises à recourir à cette assistance médicale à la procréation.

L’intervention notariale ne se limite pas à authentifier une signature. Le notaire expose aux futurs parents les effets juridiques de leur démarche, particulièrement en matière de filiation. Il s’assure ainsi du caractère libre et éclairé de leur consentement ainsi que de sa conformité au projet parental présenté.

Cette information porte notamment sur l’impossibilité d’établir un lien de filiation entre l’enfant issu de la PMA et le tiers donneur. Le consentement contribue dès lors à consolider l’établissement de la filiation et à encadrer les possibilités de contestation, dans les conditions fixées par la loi.

Comment les droits de l’enfant s’inscrivent-ils dans l’acte notarié ?

Au fil de l’entretien, le notaire informe également les futurs parents du droit d’accès aux origines. Une fois majeur, l’enfant pourra solliciter des informations non identifiantes concernant le donneur, mais aussi demander à connaître son identité. Cette démarche s’effectuera par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

Pour un couple de femmes, une étape supplémentaire complète le consentement : la reconnaissance conjointe anticipée reçue devant notaire. Elle permet d’établir, dès la naissance, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.

Le consentement notarié apparaît ainsi comme une étape incontournable de la PMA avec tiers donneur. Il protège les droits de l’enfant, informe les futurs parents et garantit la sécurité juridique du projet parental. Pour un dossier standard, son coût indicatif s’élève à 215,55 euros TTC, hors éventuelles formalités complémentaires.